Plumitif ou certificat de police?

Le plumitif que l’on retrouve dans les tribunaux  n’englobe que les accusations criminelles de la province de Québec et on y exclue les cours municipales de Montréal, Laval et Longueuil. C’est pourquoi ACCÈS IDentité vous offre un document plus complet communément appelé certificat de police
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