ACCÈS IDentité et Investigation inc. (ci-après « ACCÈS») est soucieux de la protection de votre vie privée et des renseignements personnels qu’il recueille sur son site Web ou tout autre moyen technologique, utilise ou communique à des tiers à l’occasion de ses activités.
La présente Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels fait état de la manière dont ACCÈS protège les renseignements personnels qu’il détient, et ce, afin de tenir compte des exigences des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels auxquelles il est assujetti, mais aussi de toutes autres lois et règlements applicables en ce domaine.
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés conformément au Code civil du Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ,c. A-2.1 et le Code (les « Lois »).
ACCÈS est responsable de la protection des renseignements personnels qu’il détient ou qu’il confie, le cas échéant, à un tiers. Il doit d’ailleurs se conformer aux procédures rigoureuses de ces quatre organisations pour conserver ses permis d’opérations: La Gendarmerie Royale du Canada, le service de Police de Cobourg, Equifax Canada et le Bureau de sécurité privé du Québec.
ACCÈS s’assure que ses employés, mais aussi les tiers avec qui il fait affaire, protègent la confidentialité des renseignements personnels auxquels ils ont accès, et ce, quelle que soit la nature de leur support ou peu importe la forme sous laquelle ils sont accessibles.
Les types de renseignements personnels pouvant être recueillis de temps à autre par ACCÈS peuvent comprendre les renseignements suivants :
Les renseignements personnels sont collectés en ligne lorsque les utilisateurs remplissent et soumettent une demande de certificat de police ou de rendez-vous ou de contact via les formulaires sur le site web afin de solliciter nos services et lorsqu’un individu fait l’objet d’une enquête pour le compte d’une organisation tierce cliente.
Nous utilisons les renseignements personnels dans le cadre de la fourniture de nos services, où nous procédons à diverses enquêtes et vérifications. Les renseignements collectés et utilisés dans ce cadre font l’objet d’un consentement spécifique (tel que décrit plus amplement dans la section Consentement).
Nous utilisons également des Renseignements personnels afin de communiquer avec vous et afin de protéger des erreurs et de la fraude, faire un suivi des transactions et se conformer aux exigences législatives et gouvernementales.
Nous recueillons, utilisons et/ou communiquons Vos Renseignements Personnels aux fins suivantes :
Nous utilisons les renseignements personnels recueillis uniquement pour atteindre les objectifs décrits ci-dessous.
ACCÈS IDentité et Investigation inc. collecte les renseignements personnels via un formulaire de contact sur son site web, les réseaux sociaux et lors de contacts avec nous.
Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels pour nous conformer à toute ordonnance du tribunal, loi ou procédure judiciaire, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire, conformément aux lois applicables, pour faire respecter ou appliquer nos conditions d’utilisation et autres accords ou si nous croyons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’ACCÈS ou d’autres personnes. Cela comprend l’échange de renseignements avec d’autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude.
ACCÈS ne divulguera vos Renseignements personnels qu’avec votre consentement ou si elle est légalement autorisée à le faire, notamment dans les contextes suivants :
Les Renseignements personnels que vous fournissez à ACCÈS peuvent être transférés à des fournisseurs de services tiers qui procurent des services en Notre nom. Ces services peuvent comprendre des services de facturation, de commercialisation, de technologie de l’information et d’hébergement et de traitement de données.
Dans le cadre d’une transaction commerciale, en relation avec le financement, la titrisation, l’assurance, la vente, la cession ou toute autre disposition proposée ou effective en tout ou partie d’ACCÈS ou de ses activités ou actifs, aux fins d’évaluer et/ou d’exécuter la transaction proposée. Les cessionnaires ou successeurs d’ACCÈS, ou de ses activités ou actifs, peuvent utiliser et divulguer vos renseignements personnels à des fins similaires à celles décrites dans la présente Politique.
Nous pouvons transférer les renseignements personnels que nous collectons ou que vous fournissez comme décrit dans la Politique à des fournisseurs de services et d’autres tiers que nous utilisons pour soutenir notre entreprise. Ces tiers sont contractuellement obligés de garder les renseignements personnels confidentiels, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les divulguons et de traiter les renseignements personnels selon les normes énoncées dans la Politique et en respect des Lois.
Vos renseignements personnels sont traités et stockés au Québec. Dans l’éventualité où un transfert de renseignements personnels à l’extérieur du Québec serait nécessaire dans le cadre de l’exercice des fonctions d’ACCÈS ce transfert n’aura lieu que s’il est évalué que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, notamment en considérant la sensibilité du renseignement, la finalité de son utilisation, les mesures de protection dont le renseignement bénéficierait, et le régime juridique applicable dans l’État ou la province où ce renseignement serait communiqué. Le transfert sera également soumis aux ententes contractuelles appropriées afin d’assurer cette protection adéquate.
ACCÈS ne vend pas de renseignements à des tiers.
ACCÈS IDentité et Investigation inc. obtient votre consentement avant de recueillir, utiliser ou communiquer à des tiers vos renseignements personnels, sauf dans les cas prévus par la Loi.
ACCÈS IDentité et Investigation inc. n’utilisera ni ne communiquera les renseignements personnels sans votre consentement, à moins qu’il ne soit autorisé ou obligé à le faire en vertu de la législation applicable.
Dans certains cas, ACCÈS peut recueillir des renseignements personnels sur une personne sans son consentement, conformément aux Lois ou toute autre loi ou règlement le permettant.
Nous ne collecterons, n’utiliserons ou ne divulguerons vos Renseignements personnels que si vous en êtes au courant et y consentez, à moins qu’il Nous soit permis de le faire ou que nous y soyons tenus en vertu de la Loi. Un consentement peut être accordé de diverses façons, selon le type de Renseignements personnels collectés, utilisés ou divulgués:
ACCÈS fera en sorte que Votre consentement ne soit requis que dans la mesure nécessaire aux fins des Services, activités et programmes offerts.
À moins de restrictions juridiques ou contractuelles, vous pouvez résilier Votre consentement en tout temps. ACCÈS vous fera part des implications découlant de cette résiliation. Afin de modifier Votre consentement, Nous Vous prions de Nous en informer en écrivant un courriel à [email protected]
Sauf autorisation ou exigence des Lois ou de la réglementation applicable, nous ne conserverons vos renseignements personnels que le temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles nous les avons collectées, y compris aux fins de satisfaire aux exigences légales, comptables ou en matière d’avis aux instances gouvernementales et réglementaires appropriées. Prenez-note que ces données sont accessibles que pour une année maximum.
Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos renseignements personnels afin qu’ils ne puissent plus être associés à vous. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces données anonymes et dépersonnalisées à des fins légitimes, sans autre préavis ni consentement de votre part.
Nous protégeons vos renseignements personnels par des mesures de sécurité (physiques, techniques ou administratives) appropriées à la nature de ceux-ci, et ce, afin d’éviter qu’une personne puisse y avoir accès, les utiliser, les communiquer à des tiers alors qu’elle n’y était pas autorisée ou encore dans le but de prévenir les pertes ou toute autre atteinte à la protection de ceux-ci.
Nous protégeons les Renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle en utilisant des mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives qui sont approprié compte tenu de la nature et de la sensibilité des renseignements. Ces mesures comprennent la mise en place de pare-feu et de technologies d’encryptions. Nous prenons des mesures raisonnables afin que seuls les employés et sous-traitants ayant besoin d’avoir accès aux données confidentielles pour exécuter, développer ou améliorer nos Services soient autorisés à y accéder. Toutefois, veuillez noter qu’aucune mesure de sécurité ne peut offrir une sécurité absolue.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Nous avons recours aux mesures suivantes:
Par ailleurs, la sûreté et la sécurité de vos Renseignements relèvent également de votre responsabilité. Si vous avez choisi un mot de passe pour accéder à un portail, vous êtes responsable de la protection de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne pas partager votre mot de passe avec qui que ce soit d’autre.
Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient à jour. Veuillez nous informer de tout changement quant à ceux-ci.
De plus, vous pouvez soumettre une demande :
Si vous souhaitez revoir, vérifier, corriger ou retirer votre consentement à l’utilisation des Renseignements personnels vous concernant, vous pouvez également nous envoyer un courriel à [email protected] pour demander l’accès, la correction ou la suppression de tout Renseignement personnel que vous Nous avez fourni. Il se peut que nous n’acceptions pas une demande de modification des renseignements si nous pensons que la modification violerait une loi ou une exigence légale ou donnerait lieu à des informations incorrectes dans nos dossiers.
Avant de vous donner accès à vos renseignements, vous fournir les Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou pour effectuer les changements demandés, nous pouvons vous demander des informations afin de nous aider à confirmer votre identité ainsi que votre droit d’accès à ces renseignements. Dans certains cas, les lois applicables peuvent nous obliger à refuser de vous donner accès à une partie ou à la totalité des Renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou que nous pouvons avoir détruites, effacées ou rendues anonymes conformément à nos obligations légales de conservation des dossiers et aux meilleures pratiques en matière de protection des Renseignements personnels.
Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès à vos Renseignements personnels, nous vous informerons des raisons, sous réserve de toute restriction légale ou réglementaire. Ces restrictions peuvent inclure, par exemple, l’implication d’informations sur une autre personne qui révéleraient ses renseignements personnels ou des informations commerciales confidentielles, ou des informations difficiles à obtenir et dont le coût d’obtention serait prohibitif.
Dans l’éventualité où vos renseignements personnels nous ont été fournis par une tierce partie, Nous Vous prierons de contacter cette tierce partie (ex. bureaux de crédit).
Afin de nous permettre de fournir nos Services, ACCÈS, ou l’un de ses fournisseurs de services tiers, peut recueillir, utiliser, communiquer, entreposer ou traiter des renseignements personnels sur des serveurs situés dans d’autres juridictions que votre résidence, aux fins décrites dans la présente Politique. Veuillez noter que les lois en matière de protection des renseignements personnels de ces juridictions peuvent différer des lois canadiennes et québécoises en matière de protection des renseignements personnels. Les mesures raisonnables, contractuelles ou autres, que nous pouvons prendre pour protéger vos renseignements personnels pendant qu’ils sont traités ou manipulés par ces fournisseurs de services sont assujettis aux exigences légales étrangères applicables, notamment les exigences licites de communiquer des renseignements personnels aux autorités gouvernementales et autorités policières, dans certaines circonstances. En communiquant vos renseignements personnels, vous consentez à un tel transfert et hébergement.
Si vous souhaitez obtenir plus d’information à l’égard des politiques et des pratiques d’ACCÈS relativement au transfert et au traitement de renseignements personnels à l’extérieur du Québec et/ou du Canada, veuillez communiquer avec le Responsable de la protection des renseignements personnels d’ ACCÈS.
Cette politique s’applique aux renseignements que nous recueillons, utilisons ou divulguons sur les membres du public et les utilisateurs du site.
Le site Web d’ACCÈS utilise des fichiers témoins. Le fichier témoin est un petit fichier texte sauvegardé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ce fichier est complètement inoffensif et ne peut contenir de virus. Il y a trois utilisations distinctes de fichiers témoins sur le site :
Les données restent complètement anonymes et n’ont pour but que d’améliorer le site d’ACCÈS en fonction des besoins de ses visiteurs.
Le site peut inclure des liens vers des sites Web tiers, des plug-ins, des services, des réseaux sociaux ou des applications. Cliquer sur ces liens ou activer ces connexions peut permettre au tiers de collecter ou de partager des renseignements vous concernant. Si vous suivez un lien vers un site tiers ou utilisez un plug-in tiers, veuillez noter que ces tiers ont leurs propres politiques de confidentialité et nous ne prenons aucune responsabilité pour ces politiques. Nous ne contrôlons pas ces sites tiers et nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.
À travers votre utilisation du site, vous acceptez les termes et les conditions de la politique. Tout changement fait à cette politique sera publié sur la présente page.
La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques appropriées et raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol, et contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés. Nous avons pris des mesures pour faire en sorte que seuls les membres de notre personnel qui doivent absolument avoir accès à vos renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions soient autorisés à y accéder.
Les personnes qui travaillent pour ACCÈS ou en son nom doivent :
Notez aussi que la manière dont ACCÈS communique avec vous peut être influencée par les circonstances et par les personnes dont les renseignements personnels ou la confidentialité sont en jeu.
Les sous-traitants ayant accès aux renseignements personnels dont ACCÈS a la garde ou le contrôle seront informés de la présente politique de protection des renseignements personnels et des autres politiques et processus applicables pour assurer la sécurité et la protection des renseignements personnels. Tous les sous-traitants devront accepter de se conformer aux politiques et aux processus et aux Lois avant de commencer leur mandat pour ACCÈS.
Malgré ces mesures, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est sûre à 100 % ni à l’abri d’une erreur. Par conséquent, nous ne pouvons malheureusement pas garantir une sécurité absolue. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sécurisée (p. ex. si vous craignez que les renseignements d’identification de votre compte soient compromis), veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous. Si nous avons connaissance d’une brèche de sécurité touchant vos renseignements personnels, nous vous en informerons et nous aviserons aussi les autorités compétentes dès que possible, conformément aux Lois.
Nous avons mis en place des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes ou demandes de renseignements concernant notre traitement des renseignements personnels, notre conformité à cette politique et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Si vous n’êtes pas satisfaits de la façon dont ACCÈS a traité vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès d’ACCÈS La plainte fera l’objet d’une enquête par le responsable de la protection de la vie privée d’ACCÈS, qui déterminera si le traitement des renseignements personnels est conforme aux politiques, protocoles et pratiques d’ACCÈS et à toute autre loi applicable. Le responsable de la protection de la vie privée fera tous les efforts raisonnables pour résoudre les plaintes. La personne qui dépose la plainte sera informée de tout progrès ou résultat de l’enquête dans un maximum de 30 jours suivant la réception de la demande et/ou du délai additionnel nécessaire pour terminer l’enquête.
Vous pouvez également vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec. Une plainte écrite peut être déposée auprès de la Commission en consultant la page suivante : www.cai.gouv.qc.ca/diffusion-de-l’information/services-et-formulaires/.
Pour tout commentaire, question ou demande concernant cette politique de protection des renseignements personnels et nos pratiques de confidentialité, veuillez nous écrire à : [email protected].
Nous vous invitons toutefois à contacter d’abord le responsable de la protection de la vie privée d’Accès :
Entrée en vigueur le 22 septembre 2024.
Nous sommes une entreprise partenaire et autorisée par la Gendarmerie Royale du Canada. Nous appliquons les plus hauts standards de qualité et de confidentialité pour servir l’ensemble de nos clientèles. Nous sommes aussi une agence avec permis du Bureau de la Sécurité Privée en Investigation.
