Demande de pardon clé en main

ACCÈS Identité et ses conseillers expérimentés feront toute les étapes pour vous, vous n’avez qu’à signer les différents documents et de payer en plusieurs versements.

Mettez toutes les chances de votre côté.

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Qu'est-ce qu'une demande de pardon?

Un dossier criminel constitue une entrave importante à votre vie, car il peut limiter l’accès à l’emploi, au développement de votre carrière et aux voyages à l’extérieur. Pour l’effacer, vous devez faire une demande de pardon, aussi appelée suspension de casier.

La suspension du casier judiciaire permet à une personne d’avoir son dossier isolé des autres dossiers : tous les renseignements sur les condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et la permission du ministère de la Sécurité publique est nécessaire pour le consulter.

VOUS AVEZ DES QUESTION SUR LES DEMANDES DE PARDON?

[GEOLOCALNUMBER]

L'avantage Accès Identité

Dès votre première rencontre avec les spécialistes d’ACCÈS IDentité, une soumission personnalisée liée à vos besoins vous sera présenté avec des coûts avantageux.

ACCÈS IDentité offre aussi le service de commissaire à l’assermentation pour vos besoins pour vos divers documents d’agences gouvernementales, aux forces de l’ordre, aux firmes d’avocat, aux entreprises et aux particuliers.

Étape 1

Rendez-vous avec notre équipe afin d'évaluer votre cas

Étape 2

Ouverture de dossier, prise d'empreintes digitales et formulaire de demande

Étape 3

Présentation du dossier final avant la remise à la commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nos bureaux

Pour prendre rendez-vous en personne, communiquez avec nous au [GEOLOCALNUMBER] ou encore par courriel!

Détails

Nos policiers retraités et nos techniciens juridiques rempliront dûment votre demande de pardon avec la meilleure formulation pour ainsi augmenter vos chances de voir votre dossier accepté à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Tarifs : 850$ en moyenne

Saviez-vous que ACCÈS IDentité vous offre d’étaler vos paiements avant l’envoi final de votre demande de suspension de casier judiciaire afin de réduire l’impact du coût de cette demande.

**Nous offrons aussi un service de révision de votre dossier avant l’envoi à la CLCC. **

FAQ

Le processus total peut prendre entre 8 et 15 mois selon la situation du candidat, celle-ci vous sera expliqué lors de la première rencontre.

– Vos cartes d’identité

– Vos adresses des 10 dernière années

– Vos empreintes digitales pour obtenir votre dossier judiciaire

– Une procuration vous sera présenté pour signature afin d’exécuter les démarches en votre nom.

Pour une infraction sommaire il faut compter 5 ans après la sentence, les probations et le paiement des amandes. Pour un acte criminel il faut compter 10 ans après la sentence et les probations. Naturellement, toutes les amendes devront aussi être payées. Il y a du nouveau pour les infractions avant 2013, informez-vous auprès d’un de nos conseiller.

Prêt(e) à débuter votre demande?